Respect du cadre de vie

La qualité de vie dans une commune passe avant tout par la tranquillité qui y règne, le calme et la sérénité. Un des fondements de ces qualités est le respect du voisinage, qui est à privilégier au quotidien. Les beaux jours sont généralement porteurs de bonne humeur, mais également synonymes de travaux d’extérieur comme notamment le jardinage, l’aménagement des espaces verts, etc…
Afin de ne pas ternir cette bonne humeur et éviter tout conflit lié au non-respect de quelques règles élémentaires, voici les principales réglementations en vigueur concernant les arbres, les végétaux, le bruit et les feux …

Le Bruit
Respectez les arrêtés municipaux réglementant ces activités, concernant les jours et les créneaux horaires autorisés, pour l’utilisation des tondeuses, débrousailleuses, tronçonneuses et autres engins à moteur.
Il en est de même pour les chantiers privés (bétonnière).

Lien sur l’arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage :
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr/03/environnement/bruit/arrete_ddass.pdf

La loi n° 9214444 du 31 décembre 1992
relative à la lutte contre le bruit de l’article 2 du code de la santé publique, l’article R. 48-3. de ce même code ( décret n° 95-408 du 18 avril 1995) prévoit que :
(…) Toute personne qui aura été à l’origine d’un bruit troublant la tranquillité du voisinage à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle, sera punie par une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, si l’émergence perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l’article R. 48- 4
Cette émergence est modulée en fonction du temps d’apparition de la nuisance.
Le constat de l’infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique.
Ce texte de portée générale, est la base réglementaire minimale qui s’applique à toutes les activités non soumises à une réglementation spécifique plus contraignantes.

Risque encourus par le fauteur du bruit:
- Une contravention de troisième classe sanctionnée par une amende
- Une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction (plus de tondeuse !)
- Le paiement de dommages-intérêts si le plaignant se constitue partie civile.
En outre, la responsabilité de la personne peut être engagée dans le cadre d’une procédure pénale si elle n’a rien fait pour faire cesser cette nuisance.

Rappel des horaires
Les travaux, notamment de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques (liste non exhaustive) ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8H à 20H.
- les samedis de 9H à 12H et de 14H30 à 19H.
- les dimanches et jours fériés de 10H à 12H.

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.

Divagation des chiens et chats
Les chiens et les chats ne doivent pas vagabonder sur la voie publique, ni sur les propriétés privées
Est considéré comme en état de divagation :
- Le chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui-ci, et est éloigné d’une distance dépassant 100 m.
- Le chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations, tout chat trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ou tout chat dont le propriétaire n’est pas connu.
L’intervention d’un organisme de protection des animaux est prévue sur le territoire de la commune en cas de déclaration d’animaux vagabonds (article L211-22 à L211-27 du code Rural, consultable sur Légifrance).

En cas de divagation reconnu, les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal. Un décret en Conseil d’Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, et détermine les modalités d’application du présent article (article L215-5).

L’identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques comporte le marquage de l’animal par tatouage, l’inscription sur le fichier correspondant, et des indications permettant d’identifier l’animal. (voir article R221.27 partie réglementaire du Code rural).

Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Les déjections canines doivent être ramassées par le propriétaire de l’animal. Les chiens de catégorie II doivent être déclarés en mairie, le port de la laisse et de la muselière est obligatoire pour ces chiens sur la voie et les lieux publics.
D’autres articles sont consultables sur le site Légifrance :
(L223-11,  R211-12, R221-34, R221-35, R223-37, R228-8…,) 

 Les feux
Les feux de déchets ménagers sont officiellement interdits par arrêté préfectoral datant de 1986, qui porte le règlement sanitaire départemental (R.S.D.) sur tout le territoire de la Haute Savoie.
Pour de plus amples renseignements, consultez le site gouvernemental sur l’environnement.

Distance de plantations à respecter
Si vous ne dépendez pas d’un règlement de lotissement, veuillez vous renseigner d’abord en mairie pour vous assurer que votre secteur ne déroge pas au Code Civil ou au code forestier, dont les règles sont listées ci-dessous.

En l’absence de réglementations locales ou d’usage
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

En présence d’un mur
- Mur mitoyen : la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin : la distance est mesurée à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant : la distance est mesurée à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toute plantation ne respectant pas ces distances peut être soumise à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin.

Attention
Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.
Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

Recours dans le cas de non respect des distances
Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.
S’il n’y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis, passé un certain délai, il faudra saisir un médiateur ou le Tribunal d’Instance. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire.

Obligations d’entretien et d’élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l’élagage risque de provoquer la mort du dit arbre (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

Attention
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d’exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormaux ou excessifs :
- Les racines d’arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin ou son chemin d’accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d’ensoleillement tout au long de l’année causées par des arbres persistants.

L’entretien des plantations le long des voies publiques est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.

Dans les virages, côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.
A un carrefour, les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour. Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.

Débroussaillement
Article 322-3 du Code forestier
- Dans les zones boisées à risques, en principe obligatoire pour les terrains, dont vous êtes le propriétaire.
- Aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50 m qui peut être portés à 100 m par décision du Maire.

Dans le cas d’une mise en demeure par le Maire passé le délai de 2 mois, le Maire peut faire procéder à l’exécution à vos frais de ces travaux, majoré de l’amende pénale.

Les eaux pluviales
Article 640 du Code civil:
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur.