ÉLAGAGE DES HAIES ET DES ARBRES : UN GESTE DE SÉCURITÉ POUR TOUS

🍂 L'automne approche, c'est la bonne période pour tailler. La commune rappelle à chaque propriétaire ses obligations le long des voies publiques, vis-à-vis de ses voisins, et au titre de notre PLUi.

⚠️ POURQUOI C'EST IMPORTANT

Une haie ou une branche qui déborde sur la route, ce n'est pas un détail. C'est un piéton qui doit descendre sur la chaussée 🚶, un panneau de signalisation masqué 🚧, une sortie de propriété sans visibilité, un candélabre qui n'éclaire plus 💡, un camion de collecte ou un véhicule de secours qui ne passe pas 🚒.

✂️ LE LONG DES VOIES PUBLIQUES : C'EST AU PROPRIÉTAIRE D'AGIR

Les plantations situées sur une propriété privée doivent être taillées à l'aplomb de la limite de propriété, sur toute leur hauteur, y compris lorsque l'arbre est planté loin de la route mais que ses branches débordent.

Concrètement, il faut dégager :
🛣️ la chaussée et les accotements, pour laisser passer les véhicules et les piétons
🚦 les panneaux de signalisation, miroirs, bornes incendie et points d'éclairage public
👀 la visibilité dans les virages, aux carrefours et aux sorties de propriété
🔌 les fils et réseaux aériens (électricité, téléphone, fibre)

💶 Ces travaux sont à la charge et aux frais du propriétaire ou du locataire, qu'il s'agisse d'une voie communale ou d'une route départementale.

🏡 ENTRE VOISINS : CE QUE DIT LE CODE CIVIL

📏 Un arbre ou un arbuste de moins de 2 mètres doit être planté à au moins 0,50 m de la limite séparative ; au-delà de 2 mètres de haut, à au moins 2 mètres de la limite (article 671).

🤝 Si ces distances ne sont pas respectées, votre voisin peut exiger l'arrachage de la plantation située à moins de 0,50 m, ou sa réduction à 2 mètres pour celle plantée entre 0,50 m et 2 m (article 672). Attention : ce droit se perd après trente ans d'inaction.

🌿 Vous pouvez en revanche exiger de votre voisin qu'il coupe les branches qui avancent au-dessus de chez vous à tout moment, sans limite de temps — mais vous ne pouvez pas les couper vous-même (article 673).

🪵 Les racines, ronces et brindilles qui dépassent, vous pouvez les couper vous-même à la limite de votre terrain.

📐 CE QUE DIT NOTRE PLUi

Au-delà du Code civil, le Plan local d'urbanisme intercommunal des Sources du Lac d'Annecy encadre les haies de clôture sur notre commune :

✅ En limite séparative comme en bordure de voie ou d'emprise publique, une haie de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur
✅ En limite séparative, elle doit être composée d'essences locales (liste à l'annexe 3 du règlement du PLUi), éventuellement doublée d'un grillage
✅ L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite (liste à l'annexe 4)
✅ Toute création ou modification de clôture, y compris végétale, est soumise à déclaration préalable en mairie

⚠️ Certaines haies et certains arbres de la commune sont repérés au règlement graphique du PLUi, au titre de la trame verte, du réseau bocager ou des espaces boisés classés. Les opérations courantes d'entretien ne sont pas concernées, mais un arrachage ou une coupe importante y est encadré. En cas de doute, un appel en mairie avant de sortir la tronçonneuse évite bien des ennuis.

⚡ ATTENTION AUX RÉSEAUX AÉRIENS

À proximité d'une ligne électrique ou téléphonique, n'intervenez jamais seul : ni échelle, ni perche, ni élagueuse. Faites appel à un professionnel 👷 ou signalez la situation au gestionnaire de réseau. Le risque d'électrisation est réel, même sans contact direct avec le câble.

📅 QUAND TAILLER ?

La période idéale se situe entre l'automne et la fin de l'hiver ❄️.

L'Office français de la biodiversité recommande aux particuliers, aux professionnels et aux collectivités de ne pas tailler les haies ni élaguer les arbres entre le 16 mars et le 15 août, période de reproduction et de nidification des oiseaux 🐦. Pour les exploitants agricoles bénéficiaires des aides de la PAC, il s'agit d'une véritable interdiction.

Et toute l'année, quelle que soit la date : la destruction des nids et des œufs d'espèces protégées est un délit, sanctionné par le Code de l'environnement.

♻️ ET LES DÉCHETS VERTS ?

🔥🚫 Le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit, toute l'année, en application de l'arrêté préfectoral D.D.T-2023-0915 du 4 juillet 2023. Les branchages doivent être déposés en déchèterie ou valorisés sur place : broyage, paillage, compostage. Une demande de dérogation reste possible dans les cas prévus par l'arrêté, à déposer auprès de la DDT au moins 21 jours ouvrés avant la date envisagée.

📋 SI RIEN N'EST FAIT

En l'absence d'entretien, le maire peut mettre en demeure le propriétaire puis, sur les voies relevant de la commune, faire réaliser les travaux d'office à ses frais (article L.2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales). Le long des routes départementales, c'est le Département qui exerce ce pouvoir.

Par ailleurs, planter ou laisser croître un arbre ou une haie à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier, sans autorisation, constitue une contravention de 5e classe pouvant aller jusqu'à 1 500 € (article R.116-2 du Code de la voirie routière).

Enfin, en cas d'accident causé par une branche ou une haie non entretenue, la responsabilité civile du propriétaire est engagée.

💬 NOTRE DÉMARCHE

Nous privilégions le dialogue. Dans les prochaines semaines, les riverains concernés par une situation problématique seront contactés directement et individuellement par la commune, afin d'échanger sur place et de convenir d'un délai raisonnable. Les démarches administratives plus formelles n'interviendront qu'ensuite, et seulement en cas d'absence de réaction.

❓ Un doute sur ce qui relève de votre parcelle ? Une situation à nous signaler ? Contactez la mairie :

📞 04.50.44.31.43

📧 mairie@lathuile.fr

🙏 Merci à toutes et à tous pour votre contribution à la sécurité de nos routes et de nos chemins.