Vous êtes propriétaire ou occupant du terrain à élaguer, il est de votre responsabilité de prendre en charge l’élagage si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

1L'arbre est planté en propriété privée et déborde sur le domaine public où est situé la ligne électrique

2L’arbre a été planté après la construction de la ligne électrique qui est au-dessus du domaine privé

3L’arbre est à proximité du câble qui alimente la propriété

Vous pouvez réaliser vous-même l’élagage ou faire appel à une entreprise agréée de votre choix et à vos frais, après un contact préalable avec nos équipes via  Déclaration de projet de Travaux - Déclaration d’Intention de Commencement de travaux) sur www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Important :

• En cas de chute d’arbre sur la ligne électrique, le propriétaire ou le locataire, est responsable des dommages causés sur la ligne. Nous demandons donc la réparation des préjudices subis.
• L’élagage doit être réalisé en augmentant d’au moins un mètre les distances prévues à la construction des lignes (norme NFC 11-201).