LATHUILE, Lundi 21 Octobre 2019, 14 °C, Nuageux
Commune de Lathuile en Haute-Savoie

Au  du Parc Naturel Régional

du Massif des Bauges

Commune de Lathuile en Haute-Savoie
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Respect du cadre de vie

Distance de plantations à respecter

30/03/2017
Distance de plantations à respecter

Si vous ne dépendez pas d’un règlement de lotissement, veuillez vous renseigner d’abord en mairie pour vous assurer que votre secteur ne déroge pas au Code Civil ou au code forestier, dont les règles sont listées ci-dessous.

En l’absence de réglementations locales ou d’usage
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

En présence d’un mur

- Mur mitoyen : la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin : la distance est mesurée à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant : la distance est mesurée à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toute plantation ne respectant pas ces distances peut être soumise à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin.

Attention
Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.
Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

Recours dans le cas de non respect des distances
Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.
S’il n’y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis, passé un certain délai, il faudra saisir un médiateur ou le Tribunal d’Instance. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire.