Divagation des chiens et chats

30/03/2017
Divagation des chiens et chats

Les chiens et les chats ne doivent pas vagabonder sur la voie publique, ni sur les propriétés privées

Est considéré comme en état de divagation :
- Le chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui-ci, et est éloigné d’une distance dépassant 100 m.
- Le chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations, tout chat trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ou tout chat dont le propriétaire n’est pas connu.
L’intervention d’un organisme de protection des animaux est prévue sur le territoire de la commune en cas de déclaration d’animaux vagabonds (article L211-22 à L211-27 du code Rural, consultable sur Légifrance).

En cas de divagation reconnu, les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal. Un décret en Conseil d’Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, et détermine les modalités d’application du présent article (article L215-5).

L’identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques comporte le marquage de l’animal par tatouage, l’inscription sur le fichier correspondant, et des indications permettant d’identifier l’animal. (voir article R221.27 partie réglementaire du Code rural).

Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Les déjections canines doivent être ramassées par le propriétaire de l’animal. Les chiens de catégorie II doivent être déclarés en mairie, le port de la laisse et de la muselière est obligatoire pour ces chiens sur la voie et les lieux publics.

D’autres articles sont consultables sur le site Légifrance :
(L223-11,  R211-12, R221-34, R221-35, R223-37, R228-8…,)