Obligations d’entretien et d’élagage

30/03/2017
Obligations d’entretien et d’élagage

1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

2. Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice (Droit qui ne se perd jamais – Cassation civile 17 septembre 1975) même si l’élagage risque de provoquer la mort du dit arbre (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).

3. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).

4. L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

Attention
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d’exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormaux ou excessifs :
- Les racines d’arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin ou son chemin d’accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d’ensoleillement tout au long de l’année causées par des arbres persistants.

L’entretien des plantations le long des voies publiques est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.

Dans les virages, côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.
A un carrefour, les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour. Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.