Débroussaillement

30/03/2017
Débroussaillement

Article 322-3 du Code forestier

- Dans les zones boisées à risques, en principe obligatoire pour les terrains, dont vous êtes le propriétaire.
- Aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50 m qui peut être portés à 100 m par décision du Maire.

Dans le cas d’une mise en demeure par le Maire passé le délai de 2 mois, le Maire peut faire procéder à l’exécution à vos frais de ces travaux, majoré de l’amende pénale.