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URBANISME
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Pour tout dépôt d’un dossier d’urbanisme, il faut désormais se référer au Règlement du PLUi
Depuis le 15 juin 2021, la commune de Lathuile offre la possibilité aux habitants de transmettre en ligne par saisine par voie électronique (SVE) certaines demandes d'autorisation concernant le droit des sols : déclaration préalable de travaux et certificats d'urbanisme.
Au 1er septembre 2021 toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme seront accessibles.
L'accès au nouveau dispositif se fait via : https://sve.sirap.fr
Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible jusqu’au 31 décembre 2021.
Au 1er janvier 2022, cela passera obligatoirement de manière dématérialisée pour les communes de DOUSSARD et FAVERGES-SEYTHENEX, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”.
Toutefois il est recommandé pour l’ensemble des communes du territoire de déposer votre/vos dossier(s) de manière dématérialisée.
PLUS D'INFORMATIONS :
INFORMATIONS CERTIFICATS D'URBANISME
INFORMATIONS DECLARATIONS PREALABLES
LES AUTORISATIONS D'URBANISME PAPIER :
LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN :