La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour tout dépôt d’un dossier d’urbanisme, il faut désormais se référer au  Règlement du PLUi

Depuis le 15 juin 2021, la commune de Lathuile offre la possibilité aux habitants de transmettre en ligne par saisine par voie électronique (SVE) certaines demandes d'autorisation concernant le droit des sols : déclaration préalable de travaux et certificats d'urbanisme.

Au 1er septembre 2021 toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme seront accessibles.

L'accès au nouveau dispositif se fait via : https://sve.sirap.fr

Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible jusqu’au 31 décembre 2021.

Au 1er janvier 2022, cela passera obligatoirement de manière dématérialisée pour les communes de DOUSSARD et FAVERGES-SEYTHENEX, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”.

Toutefois il est recommandé pour l’ensemble des communes du territoire de déposer votre/vos dossier(s) de manière dématérialisée.

PLUS D'INFORMATIONS :

ACCES S.V.E LATHUILE

INFORMATIONS CERTIFICATS D'URBANISME

INFORMATIONS DECLARATIONS PREALABLES

LES AUTORISATIONS D'URBANISME PAPIER :

• Certificat d’urbanisme
• Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire
• Permis d’aménager ou de lôtir
• Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
• Permis de démolir
• Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
• Contestation d’une autorisation d’urbanisme
• Taxe d’aménagement
• Autorisation de travaux (Etablissements Recevant du Public)

LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

• Instauration du DPU sur le territoire de la CCSLA